Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...: précédé de Traités du XVIIIème siècle antérieurs a cette époque et qui ne se trouvent pas dans le Corps Universal Diplomatique de mrs. Dumont et Rousset ...

Portada
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Páginas seleccionadas

Contenido


Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 595 - Il est entendu toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu...
Página 659 - ... lieu de les traduire en justice devant les tribunaux du pays où ils résident. Néanmoins en ce cas l'extradition aura lieu après que le déserteur aura été acquitté ou aura subi la peine.
Página 472 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Página 661 - Les plus convenables pour la répression de la désertion et pour la recherche des déserteurs. Elles feront usage, à cet effet, de tous les moyens que leur offrent les lois du pays, et elles sont convenues particulièrement: — 1°...
Página 659 - Dans le cas où les déserteurs seraient •encore porteurs de leurs armes, ou revêtus de leur équipement, habillement ou marques distinctives , sans être munis d'un passeport, et de même dans tous les cas où il serait constant, soit par l'aveu du déserteur, soit d'une manière quelconque, qu'un déserteur de l'une des hautes parties contractantes se trouve sur le territoire de l'autre, il sera arrêté sur-le-champ, sans réquisition préalable, pour être immédiatement livré entre les mains...
Página 726 - In witness whereof, the respective plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seals of their arms. Done at Washington, the fifteenth day of June, in the year of our Lord one thousand eight hundred and forty-six.
Página 649 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le terme de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé, le cachet de leurs armes.
Página 660 - Les frais, auxquels aura donné lieu l'arrestation des déserteurs, seront remboursés de part et d'autre, à compter du jour de l'arrestation, qui sera constatée par l'extrait, dont il est fait mention à l'article 5, jusqu'au jour de l'extradition inclusivement.
Página 664 - Art. 10. It being a duty of the two contracting governments to assist and protect the province of Monte Video, until it be completely constituted, the said governments agree that, if previously to the constitution being sworn to, and during five years afterwards, its tranquillity and security should be disturbed by civil war, they shall lend the necessary aid to maintain and support the lawful government. After the expiration of the above term, all protection which is by this article promised to...
Página 663 - Who, after having exhibited their respective full powers, which were found to be in good and due form, have agreed upon the following articles: ARTICLE I.

Información bibliográfica