...lieux de chargement ou de déchargement, ainsi qu'au rctablisement des communications déplacées ou interrompues, et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droiis, comme elle est soumise à toiles les obligations qui dérivent,...

...chemins de halage, à ses francs-bords, à ses écluses, gares, bassins, rigoles, réservoirs, &c., ainsi qu'au rétablissement des communications interrompues...la compagnie sur ses propres deniers. La compagnie en mise au droit du Gouvernement pour en poursuivre, au besoin , l'expropriation, conformément aux...

...chargement et de déchargement , dont le, nombre et la surface seront ultérieurement déterminés,, ainsi qu'au rétablissement des communications interrompues,...et payés par la compagnie sur ses propres deniers. A cet effet , elle se conformera aux dispositions prescrites par la loi du 8 Mars i8io, relative aux...

...terrains destinés à servir d'emplacement au canal , à ses chemins de hallage , à ses francs-bord , à ses écluses, gares, bassins, rigoles, réservoirs,...compagnie sur ses propres deniers. La compagnie est mise au droit du Gouvernement pour en poursuivre , au besoin , l'expropriation, conformément aux dispositions...

...et rigoles, etc., ainsi qu'au rétablissement des commun1cations déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. n. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux...

...au canal , à ses chemins de halagc.à ses francs-bords, h ses écluses, gares, bassins, &c. &c. , ainsi qu'au rétablissement des communications interrompues et des nouveaux lits, des cours d'eau, seront acheté] et payés aux frais du concessionnaire, qui sera tenu de se conformer, dans le cas de discord,...

...d'emplacement au canal, à ses chemins de halage , à ses francs-bords , à ses écluses , jetées , gares , etc. , ainsi qu'au rétablissement des communications...lits des cours d'eau , seront achetés et payés par le concessionnaire. Le concessionnaire est mis aux droits du Gouvernement pour en poursuivre au besoin...

...lieux de chargement ou de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits , comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent,...

...de déchargefflat, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la Compagnie. U Compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent,...

...navigation. 3. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au canal , à ses chemins de halage , à ses francs-bords , à ses écluses , gares, bassins,...rétablissement des communications interrompues et des nouveaux cours d'eau, seront achetés et payés parla compagnie sur ses propres deniers. La compagnie est mise...