...maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour,...des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...

...roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a Des contestations relatives aux engagements respectifs...mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; dei maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou...

...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 70. Des contestations relatives aux engagemeus respectifs des gens de travail au "jour , au mois...l'année , et de ceux qui les emploient , des maîtres et 'les dome.iliq iica , ou gens île s 'l'viec a ga,«os , des in.iîtres et Je leurs om'i iers on apprentis,...

...roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service...

...sont pas contesté*; :>." Des réparations locatives des maisons ou fermée, mises par la loi à la charge du locataire ; 3* Des contestations relatives...engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service...

...fermes , mises par la loi à la charge du locataire ; 3° des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres...

...puisse s'éleirerj' 403 »° Des réparations tocatives des maisons ou fermes , mise.' par la loi à l* charge du locataire; 3° Des contestations relatives...gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deceux 'fui les emploient; desmaîtres etdcs domestiques ou gensde service à gages ; des maîtres...

...Des réparations locatives des maisons on fermes , misée par la loi à la charge du locataire; 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs...gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres...

...sont pas contestés ; 2" Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3° Des contestations relatives...des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux...

...ne sont pas contestés; 2" Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3° Des contestations relatives...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'aimée, et de ceux qui les emploient; desinailres et des domestiques ou gens de service a gages;...