...rapports par la dépofition de deux remoins. XII. Toute adion pour délit de charte , feia prefcrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. 11 eft libre à tout propriétaire ou portefleur , de charter & faire charter en tout temps ,...

...Rapporteur a proposé un article nouveau,' qui a été adopté dans les termes suivans : « ART. XII. Toute action pour délit de chasse, sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis. » II est libre à tout Propriétaire ou Possesseur, de chasser ou faire chasser en tout temps, et...

...faux. ,3 XL II pourra être suppléé auxdits rapports » par la déposition de deux témoins. » XII. Toute action pour délit de chasse , sera ,} prescrite...compter du » jour où le délit aura été commis. » XIII. Il est libre à tout Propriétaire ou posses,j seur, de chasser et faire chasser en tout temps...

...rapports par la dépofition de deux témoins. 11°. 'loute aöion, pour délit de chafTe, fera prefcritc par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. 13°. 11 eft libre à tous propiiétaires ou poffeffeurs de chaffer ou faire chaffer en tout tems ,...

...de faux. XI. Il pourra être suppléé auxdits rapports? par la déposition de deux témoins. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs , de chasser ou faire chasser en tout tems,...

...peut e'tablir fa preuve contraire, sans recourir à l'inscription de faux. Art. i8- Toute action est prescrite 'par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit de chasse a été commis. Art. 19. Les de'lits commis par des militaires sont poursuivis de la même...

...effet entre eux et les agens forestiers , 49. . .PRESCRIPTION. — A lieu pour les délits de chasse par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit a été com• mis, IX , i5 Idem pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les...

...que sont vendues les armes confisquées , p. 74. PRESCRIPTION. Toute action pour délit de chasse est prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit a été commis , p. 21 et 22. PRINCES DU SANG ( les ) ont seuls le droit de chasser dans les forêts...

...M. Hua , avocat-général, en ses conclusions; « Vu la loi du 3o avril 1790 , portant, art. 12: « Toute action pour délit de chasse sera prescrite...compter du jour où le « délit aura été commis » ; « La loi du 6 octobre 1791, article 8, sect. vu, titre Ier, qui ne donne que la même durée...

...première instance que doivent être portées les causes qui ont pour objets des délits de chasse. XII. Toute action pour délit de chasse sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis. XIII. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur' de chasser ou faire chasser en tout Jemps,...