 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 páginas
...indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera... | |
 | 1815 - 420 páginas
...indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 páginas
...indépendante de la qualité difficile des marchandises, pournepasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 páginas
...indépendante de la qualité différente des archandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera... | |
 | 1818 - 568 páginas
...de la qualité difFé^ fente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examcrt détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, Sera déterminée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 páginas
...indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existons actuellement, sera déterminée... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 páginas
...indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existens actuellement, sera déterminée... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 páginas
...indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 páginas
...indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 426 páginas
...indépendante de la qualité différente des marchandises , pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
