British and Foreign State Papers, Volumen127,Parte2H.M. Stationery Office, 1932 |
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... délai , à la partie adverse . 6. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où , soit le Gouvernement belge , soit le Gouvernement danois aurait porté une contestation devant la commission permanente de conciliation , chacune des ...
... délai , à la partie adverse . 6. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où , soit le Gouvernement belge , soit le Gouvernement danois aurait porté une contestation devant la commission permanente de conciliation , chacune des ...
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... délai convenable qu'il a fixé . Ce délai pourra , sur demande motivée , être prolongé , sans toutefois que la durée totale de l'arrestation provisoire puisse dépasser 2 mois . Demande d'Extradition présentée par plusieurs Etats . 10. Si ...
... délai convenable qu'il a fixé . Ce délai pourra , sur demande motivée , être prolongé , sans toutefois que la durée totale de l'arrestation provisoire puisse dépasser 2 mois . Demande d'Extradition présentée par plusieurs Etats . 10. Si ...
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... délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent traité . Il est toutefois entendu qu'en cas de nécessité si les deux Gouvernements y consentent , la présentation du tarif douanier commun aux institutions législatives ...
... délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent traité . Il est toutefois entendu qu'en cas de nécessité si les deux Gouvernements y consentent , la présentation du tarif douanier commun aux institutions législatives ...
Contenido
TABLE OF CONTENTS | 1 |
TREATIES C WITH Page | 3 |
NOTIFICATION SPAIN | 7 |
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Términos y frases comunes
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year