British and Foreign State Papers, Volumen127,Parte2H.M. Stationery Office, 1932 |
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... seront autorisés par les lois et règlements de leur pays , dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente stipulation ne peut nullement altérer l'obligation ...
... seront autorisés par les lois et règlements de leur pays , dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente stipulation ne peut nullement altérer l'obligation ...
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... seront pas soumis , sous ce rapport , à des droits , taxes , impôts ou à des charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée ...
... seront pas soumis , sous ce rapport , à des droits , taxes , impôts ou à des charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée ...
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... seront tenues d'adhérer à cette proposition ; ( d ) Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans un délai d'un an ou au pays d'exportation ou bien réexportés dans un pays quelconque , soit par la douane d ...
... seront tenues d'adhérer à cette proposition ; ( d ) Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans un délai d'un an ou au pays d'exportation ou bien réexportés dans un pays quelconque , soit par la douane d ...
Contenido
TABLE OF CONTENTS | 1 |
TREATIES C WITH Page | 3 |
NOTIFICATION SPAIN | 7 |
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Términos y frases comunes
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year