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" Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et, pour qu'on ne puisse... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Página 26
1841
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Bulletin des lois de la République française, Temas226-282

France - 1850 - 914 páginas
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui...devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen33,Temas1306-1354

France - 1847 - 1286 páginas
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer ignorance des faits, et que le navire qui aura été...devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Bulletin des lois

France - 1830 - 808 páginas
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment <\c guerre qui fera...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 páginas
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le tems que durera le blocus., le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...bâtiment faisant partie de l'escadre où division de ce bîocus. Et pour qu'on ne puisse alféguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui...capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant fe même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du liàtiment de guerre qui le rencontrera...
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Annuaire historique universel, Volumen20

1838 - 1114 páginas
...que le uavire qui aura été duement averti soit dan« le cas d'être capturé, s'il vient cnsnite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant do butimcnt de guerre qui le rencontrera d'abord derra opposer ion Tisa sur les...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839 - 556 páginas
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus , et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 páginas
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti eoit dans le cas d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui...devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
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