...travaux forcés à temps ». (G. p. , art. 99. ) IV. <<II ne sera prononcé aucune peine pour le lait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie de"...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même...

...prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes, .«ans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés aupremier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis, lorsqu'ils n'auront...

...d'inhumanité? L'article iou du code pénal est ainsi conçu : « Il ne sera prononcé aucune pèinepour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie...avertissement des autorités civiles ou militaires , on même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux delà réunion séditieuse,...

...pas des complices et des victimes. Nous avons dit que (i) II ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie...emploi ni fonctions, se seront. retirés au premier aveitissement des autorités civiles et militaires , ou même depuis lorsqu'ils n'auront été saisis...

...l'insurrection. Les articles 1oo et ao3 du Code pénal voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même...

...l'insurrection. Les articles JOQ et 2oS du Code pénal voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans...aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même...

...cune peine contre ceux qui , ayant fait partie d'attroupé » mens séditieux ou de bandes armées, sans y exercer aucun » commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction» » se seront retirés au premier avertissement des autorités ci» vîtes ou militaires,...

...au» cune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'attroupe» mens séditieux ou de bandes armées, sans y exercer aucun » commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction , » se seront retirés au premier avertissement des autorités ci» viles ou militaires,...

...conçu : « 11 ne sera prononcé aucune peine , pour fait de sédition, contre ceux qui, ayant Jait partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaire f , ou même...

...complétées ainsi qu'il suit pour lesdites colonies. Art. 100. — II ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie...seront retirés au premier avertissement des autorités civileti ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la...