 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 páginas
...loi, on sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduitc ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement...interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou ù toujours. • Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil, lien sera de même... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 páginas
...la demande du comité d'instruction primaire et à la poursuite di ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à tou< jours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre di conseil. L'appel, s'il... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 páginas
...tenant une école privée pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central, traduite, pour cause d'inconduite ou d'Immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et interdite do l'exercice de l'enseignement à temps ôU à toujours. L'appel devra être interjeté... | |
 | 1833 - 402 páginas
...dans l'article 19 de la présente loi ou surla poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité,...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du... | |
 | 1832 - 660 páginas
...compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction publique , être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il ya... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...loi ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduité ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,...parties et statuera sommairement en chambre du conseil. II en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter... | |
 | 1833 - 634 páginas
...civi! de l'arrondiisement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps on à toujouis. Le tribunal entendra les parties, et statuera sommairement...Il en sera de même sur l'appel , qui devra être ¡ujerjelé dans le délai de dix joui« , à compter du jour de la notification du jugement , et qui... | |
 | 1833 - 658 páginas
...être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à...toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui en aucuu cas ne sera suspensif. Le tout... | |
 | 1833 - 654 páginas
...être traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à...toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui en aucuu cas ne sera suspensif. Le tout... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...de la présente loi ou sur la poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil.... | |
| |
Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite -d'office du ministère public, pourra être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... 
