British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 |
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... respectifs et ils n'entreront en vigueur qu'après leur adoption par les institutions législatives des deux Etats et l'échange des instruments de ratification respectifs . Toutes les autres décisions de la commission générale prises en ...
... respectifs et ils n'entreront en vigueur qu'après leur adoption par les institutions législatives des deux Etats et l'échange des instruments de ratification respectifs . Toutes les autres décisions de la commission générale prises en ...
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... respectifs les disposi- tions de la Convention de Paris du 20 mars 1883 ( 2 ) pour la protection de la propriété industrielle , modifiée par le Protocole de Madrid du 14 avril 1891 ( 3 ) et par l'Acte additionnel de Bruxelles du 14 ...
... respectifs les disposi- tions de la Convention de Paris du 20 mars 1883 ( 2 ) pour la protection de la propriété industrielle , modifiée par le Protocole de Madrid du 14 avril 1891 ( 3 ) et par l'Acte additionnel de Bruxelles du 14 ...
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... respectifs . 17. En tout ce qui concerne le séjour , le placement des navires , leur chargement dans les ports , docks , baies , bassins , rades et canaux maritimes des territoires des hautes parties contractantes , tous les privilèges ...
... respectifs . 17. En tout ce qui concerne le séjour , le placement des navires , leur chargement dans les ports , docks , baies , bassins , rades et canaux maritimes des territoires des hautes parties contractantes , tous les privilèges ...
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Términos y frases comunes
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year