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" La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Página 682
1823 - 896 páginas
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumen1

Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne...portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le'Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 páginas
...chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne...assemblée depuis l'avènement du Roi. ' De la Chambre deî Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25....
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 páginas
...mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetéé , elle ne pourra êtré représentée dans lamême session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les...depuis l'avènement du Roi. De la, Chambre des Pairs. ' ' ' ' • •. : J 24- La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative....
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L'Ami de la religion et du roi, Volumen1

1814 - 426 páginas
...être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. •.','j. La liste civile est fixée pour toute la durée du...depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la pois* 25. Elle est convoquée...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 páginas
...dure'e du règne , par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. TITRE III. De la Chambre des Pairs. a4. La chambre des pairs...portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La...
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L'Ami de la religion et du roi, Volúmenes1-2

1814 - 854 páginas
...session. 33. Le Roi senl sanctionne et promulgue les lois. 33. La liste civile est fixée pour tonte la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. /V^a chambre des pairs. 34 L*' cbambrt <Jes paitàf st une portion essentielle de la paissante ' •...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 páginas
...tien de la liberté de la presse et de la liberté individuelle. ART. XXIV. • Selon cet article « la Chambre des Pairs est une << portion essentielle de la puissance législative. >» D'accord : mais ce qui m'étonne, c'est qu'on n'en ait pas dit autant de la Chambre des Députés...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 páginas
...être représentée dans la même Session. XXII. Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois. XXIII. La Liste Civile est fixée pour toute la durée du Règne, par Im première Législature Assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre da Pairs. XXIV. La Chambre...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volumen69

1816 - 436 páginas
...en lui. Eh! comment accorder cette définition avec l'expression de la charte qui porte (art. 24) : La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative : ce qui entraîne la même conséquence pour la chambre des députés , car le concours des trois...
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