| 1841 - 882 páginas
...Moyens de service. Art. 20. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de 1( trésorerie et les négociations avec la banque de...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. !Vc sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la... | |
| 1836 - 1016 páginas
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1836. TITRE III. Moyens de servie». Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de Ici trésorerie et les négociations 'avec la Banque de France , des bons portant inférelét payables... | |
| 1837 - 956 páginas
...sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
| 1856 - 1072 páginas
...l'état G, annexé à la présente loi. TITRE 111. MOvr.NS DE SERVICE ET DIVERSES. DISPOSITIONS Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociation? avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance... | |
| 1840 - 882 páginas
...sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice, Art. '15. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque dr France, des bons royaux portant intérêt et payable! à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
| France - 1825 - 552 páginas
...,704 fr.J, conformément à l'état € ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre dejjfinances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service... | |
| 1825 - 906 páginas
...francs (S(jo,5io,38'î fr.) , coniuriuimeut à l'état K i i-anncxé. Л1чггпх de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...banque de France , des bons royaux portant intérêt ^juin. Loi concernant le droit de circt payables à échéance fixe. culation sur les vins en cercle.... | |
| 1825 - 902 páginas
...service de la trésoresemens et aux établissemens sanitaires ; rie et les négociations «vec la banqui France , des bons royaux portant intérêt et payables...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
| 1839 - 408 páginas
...sur l'exercice 18^0. TITRE 111. — MOYENS as SERVICE. 30. Le ministre des finances est autorisé ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| 1825 - 894 páginas
...fr.) , confoi ment à l'état £ ci-anncxé. Moyens de service. G, Le ntiimtrc des finances est risé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banftte de Fronce, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux... | |
| |