 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que...  Das Staatsarchiv - Página 211907Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1908 - 872 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...d'elles pourra toujours adresser au bureau international de La Haye une note contenant w déclaration qu'elle serait disposée à soumettre le différend à... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. 169. — L'article 28 est relatif au Conseil chargé de l'organisation du Bureau international, de... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bonsoffices. Art. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques... | |
 | 1900 - 694 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...conséquence elles déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux Parties litujmtes les dispositions de la présente convention et le...la Cour permanente, ne peuvent être considérés qae comme an acte de bons offices. LÀ PROCÉDURE ARBITRALE. LA SEKTENCE MOTIVÉE. LA REVISION. LES... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...permunente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que. le fait de rappeler aux purties en conflit les dispositions de la présente convention,...l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la ilour permanente ne peuvent cire considérés que comme actes de bous offices. Art. 28. — Un Conseil... | |
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