..., la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois ces n;.-eptioos partielle! ne deviendront définitives que рэг la réception générale et définitive...

...parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties eu service et y percevoir les taxes ciaprès déterminées....réception générale et définitive du. chemin de 1er, laquelle sera laite dans la même forme que les réceptions partielles. 28. Immédiatement après...

...Immi-tnitlon désignera. Sor le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, M! ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autoriratina, les concessionnaires pourront mettre lesdites parties en service et y percevoir la taxe»...

...l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de celte reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation...que par la réception générale et définitive du cbemin de fer. 29. Après l'acbèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration,...

...que l'admirn-lL1lion dcsigner2. Sur le va da procès-verbal de celte reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation...lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-apres déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles Me deviendront définitives que par la...

...à cet effet par le préfet. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'ugit; àpres celle autorisation, le département pourra mettre Icsdites parties eu service et y percevoir...

...chemin de fer , et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage...

...percevoir les droits de pe'age et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois ces re'ceptions partielles ne deviendront définitives que par la...réception générale et définitive du chemin de fer. 37. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire...

...chemin de fer, cl y percevoir les droits de péage et les- frais de transport ci-après déterminés. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et (Miniiive du chemin de fer. ay. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, a...

...chemin de l'r, et j percevoir les droits de péage et les frais " transport ci après déterminés. Toutefois , ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale el '••ûnilive du chemin de fer. J 6. Après l'achèvement total des travaux, la «""pagaie fera...