 | 1835 - 984 páginas
...été commis, savoir: " 1° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; a» Incendie; 3" Faux en écriture authentique, ou de...et en écriture privée, y compris la contrefaçon de» billets de banque et effets publics , nriis non compris les faux certificats, faux passeports... | |
 | 1840 - 882 páginas
...voie diplomatique. Art. 2. 1° Assassinat , empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Incendie ; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, j compris la contrefaçon dés billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats,... | |
 | 1847 - 400 páginas
...11785). 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2" crimes d'incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...y compris la contrefaçon des billets de banque et des effets publics, mais non compris les faux certificats qui, d'après le Code pénal, ne sont point... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 páginas
...été commis, savoir : i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 3° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de...y compris la contrefaçon des billets de banque et clîets publics , mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | 1835 - 1010 páginas
...aura été commis, savoir: i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de commerce et en écriture privée, y comprl« la contrefaçon de« billets de banque et effet« publics , mais non compris le« faux certificat*,... | |
 | Savoy - 1844 - 512 páginas
...ils appartiendraient. IL \ .° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2.° Incendie -, 3.° Faux en écriture authentique...contrefaçon des billets de banque et effets publics , ainsi que faux en général en tant qu'ils sont , d'après le Code Pénal , punis de peines afflictives... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 páginas
...savoir: lo. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2do. Incendie; îjo. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaction des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux... | |
 | 1843 - 544 páginas
...appartiendraient. 2 . a) Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol ; b) Incendie; c) Faux en écriture authentique ou de commerce, et en...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général , en tant qu'ils sont, d'après le code pénal , punis de peines affiictives... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 páginas
...Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur, consommé ou lente avec violence; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et eu écriture privée , y compris contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...l'extradition devra être réciproquement accordée sont, 1° Assassinat, empoisonnement, parricide,, infanticide, meurtre , viol , attentat à la pudeur...banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, fa'ux passeports et autres faux qui, d'après la législation des deux pays, ne sont point... | |
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Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux... 
