 | France - 1810 - 820 páginas
...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés...concurrence naturelle et libre du commerce , seront i". G a punis d'un emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques.,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...des denrées ou marchandises , ou des papiers et efleis publics , au-dessus ou au-dessous des pri.\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; que, pour que les contravention! aux dispositions du décret du 4 mai rentrent dans la classe des délits... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables... | |
 | 1886 - 368 páginas
...faire couler en mer un navire (C. de Rouen, 31 déc. 1851, J. cr., art. 5235). duirux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; — att. que les actions du Syndicat financier parisien et du Crédit provincial ne sauraient être... | |
 | 1830 - 772 páginas
...baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 854 páginas
...d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à i.ooo fr. » Nous répondrons que le cartell des... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait...commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
