 | 1882 - 440 páginas
...marque de fabrique ou de commerce. Dispositions applicables en France. 4. Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra excéder «elle... | |
 | 1870 - 398 páginas
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de « l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la « propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Les bases du traité de commerce ejitre la... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...Belgique et l'étranger. ART. 14. Les Belges en France et réciproquement les Français en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | France - 1860 - 726 páginas
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | Belgium - 1862 - 596 páginas
...de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les Eta(s de l'au(re de la même prolecUon que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...l'étranger. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
