 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1908 - 872 páginas
...désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée...différente et le choix du surarbitre est fait de concert pur les Puissances ainsi désignées. ARTICLE 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33.— Lorsque un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre la procédure arbitrale... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...manière suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. Kn cas de partage des voix, le choix du surarbitre est...à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance diflcrente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART.... | |
 | 1900 - 694 páginas
...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne uns puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
| |
Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
