 | 1869 - 1442 páginas
...Attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé don né parle sous-préfet; — Attendu que cette disposition est générale et absolue... | |
 | 1869 - 390 páginas
...attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que celte disposition est générale %t absolue;... | |
 | 1837 - 396 páginas
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...individuelle sont exécutoires dès l'instant où ils sont rendus ; mais ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. (Loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11.) J'ai annoncé des exceptions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...ou en suspendre l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront l-d' w= donnés par le sous-préfet. * "•£. Le maire nomme 4 tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...suspendre l'exé• cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après la remise de l'ampliation » constatée par les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels In loi... | |
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Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. 
