 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 páginas
...conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante...fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné à un emprisonnement de quinze a trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 páginas
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de 'Six jours à un mois et à une amende de 100 à 1000 francs.' ment primaire, au préfet et au procureur... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 páginas
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à aoo francs; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné 4 un emprisonnement de i5 a 5o jours, et à une amende de 100 ù I<M> h . Art. 7. — Tout instituteur... | |
 | 1833 - 402 páginas
...ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante...jours et à une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionne dans l'article 19 de la présente loi... | |
 | 1850 - 400 páginas
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 Jr. à 1000 fr. La même peine de six jours à un mois... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...correctionnel du fteu du délit, çt condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'écoletera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera...et à une amende de cent à quatre cents' francs. • , ' * '• ' . ARTICLE 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans farticle... | |
 | 1833 - 658 páginas
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le...délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours , et à une amende de 100 à Доо fr. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du... | |
 | 1833 - 654 páginas
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le...délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours , et à une amende de 100 à 4oo fr. 7. Tout instituteur privé, sur la démande du... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...l'article 4 de li> présente loi, sera poursuivi devant le tribunal fQirectiouiH'l du lipu du dclit, et condamné. à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école serafei mec. En cas de récidive, le dclinqu mt sera condamne ,1 un cniprisonnemeiU de quinze ii trente... | |
 | 1834 - 970 páginas
...conditions prescrites par Part. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de...délinquant sera condamné à un emprisonnement de auinze à trente jours et h une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé,... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 fr. 
