...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...

...infamante, se prescri« ront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si , dans » cet intervalle, il n'a été...acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...

...cet intervalle il n'a été fait aucun acte «l'instruction ni de poursuite. — S'il a été lait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter dit dernier acte , a 1 égard même des personnes...

...ou infamante , sont prescrites après dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun...poursuite non suivis de jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à...

...infamante, se prescriront après dix années révolues , c à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle , « il n'a été...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront « qu'après dix années révolues, à. compter du dernier acte, à l'égard mé« me des...

...infamante , se prescriront, après dix années révolues , à compter du jour oà le crime aura été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait...acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dam cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemont , l'action publique...

...afflictive ou infamante, elle se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a étë commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait d.ms cet intervalle des actes d'instruction on de poursuite non...

...où le crime aura e'ié commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'insiruclion ni poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle,...suivis de jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard...

...correctionnellement se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; qu'ainsi, en principe général , tout acte de poursuite ou d'instruction en matière de délit correctionnel...

...correctionnellement, se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; qu'ainsi , en principe général, tout acte de poursuite et d'instruction en matière de délit correcrectionnel...