 Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...  Manuel des consuls - Página 234por Alexandre Miltitz - 1837Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1806 - 420 páginas
...intérêt personnel à la contestation; 2.° quand ifs seront parens Ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.°...eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...lisseront parens ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; j." si, dans l'année qui a précédé la récusation,...eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre,... | |
 | France - 1810 - 820 páginas
...contestation; 2.° Quand ils seront parens ou alliés de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3.°^ Si, dans l'année qui a précédé...eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés1 en ligne directe; 4-° S'il ya procès civil existant entre... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...qu'une récusation fondée sur l'un des trois motifs que je vais énoncer, ne lût pas recelée. i.° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre les juge» et l'une des parties, ou ses parents ou alliés en. ligne directe; a.» S'il ya procès... | |
 | France - 1813 - 770 páginas
...contestation; 8°. quand ils seront parens ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3*. si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès-criminel entr'eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses pareus et alliés en ligne directe;... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 páginas
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre... | |
 | France - 1816 - 522 páginas
...récusé , s'il est parent de l'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et les parens eu ligne direcjfde l'unedes parties, 44. — Quels sont les parens de l'huissier... | |
 | France - 1816 - 576 páginas
...juge de paix, 40. — Un juge de paix peut être récusé, s'il est allié de l'une des parties , ou si , dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et des alliés de l'une d'elles, 44. — Quels sont les alliés de l'huissier pour lesquels il... | |
 | France - 1816 - 776 páginas
...contestation ; 2e. quand ils seront parens ou alliés de l'une des parties jusqu'au dçgré de cousin-germain inclusivement; 3*. si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès-criminel entr'eux et l'une des parties ou eon conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe... | |
 | France - 1816 - 554 páginas
...Quand les conjoints sont réputés légataires, 1045. — (CPC ) Le juge de paix peut être récusé, si , dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel, ou s'il ya procès civil existant avec le conjoint de l'une des parties, art. 44- — Les dépens peuvent... | |
| |
