Ils connaissent également : 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2°... Manuel des consuls - Página 206por Alexandre Miltitz - 1837Vista completa - Acerca de este libro
| 1859 - 914 páginas
...dit pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur... | |
| 1850 - 1594 páginas
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...failli et ses créanciers. C'est dans cet intérêt , que les tribunaux de com-6î4 merce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs et autres comptables... | |
| 1807 - 314 páginas
...et ses créanciers. C'est dans cet intérêt, que les tribunaux de commerce connaîtront désertions contre les facteurs, coMmis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtmnt des billets faits par les receveurs , payeurs , percep'wra et autres comptables... | |
| France - 1808 - 826 páginas
...le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables... | |
| France - 1814 - 412 páginas
...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis...marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. Art. 635. Ils... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 páginas
...service de bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...bâtimens de comprocés verbal, et l'envoie à la cour merce. 190, 196, sai, 3^0,373, a86, lions contre tes facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — a° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
| 1825 - 318 páginas
...même Code autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions contre les facteurs , commis de marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché^ , celte disposition , établie dans l'intérêt de ceux qui ont traité avec les corn mis... | |
| |