Traité de la législation criminelle, Volumen3

accusés actes affaire appelés arrèt Arrêt de cassation article assises aurait autorisé avant avril chambre chapitre chargé circonstances civile Code d'instruction Code pénal condamné conseil conséquence considéré correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime criminelle d'après débats décision déclaration délibération délit délits demande département désigné déterminé devant disposition doit doivent donner Duvergier effet égard établi exercer fixé fonctions fondée formation forme général ibid jours juges juillet jurés jury justice l'accusé l'arrêt l'art l'article législateur lieu liste lois lorsqu'il magistrat manière mars matière membres ment ministère public mise motifs moyens nécessaire nombre nouveau nullité ordinaire ordonnance parlie peine pendant personne peuvent police porte pourrait pouvoir pré première présente président pris procédure prononcer publique qu'un question raison récusation règles relative remplir rendu renvoi résulte s'il serait seront seulement simple Sirey sort suite suivant témoins tion tribunal trouve Voyez art