Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire,... Traité de la législation criminelle - Página 288por Jean Marie Le Graverend - 1832Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. (Ibid., ar-- ticle 12.) Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée, à quatre pieds... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...qui l'éprouvera , pourra les tuer, mais seulement su? le lieu, au moment du dégât. » Le Code Civil, liv. 3, au llt.^des Conventions sans engagement... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. »» Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur oa le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur le lieu , au moment... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...point été payé dans la huitaine du jour du délit. • Si ce sont des volailles de quelqu'espèce que ce soit, qui causent le dommage , le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui réprouvera, pourra les tuer, muis seulement sur le lieu, au moment du dégât. « i3. Les bestiaux... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...de cupidité ; et même , si les bêtes sont en grand nombre, il n'en doit tuer que quelques-unes. o Si ce sont des volailles , de quelque espèce que » ce soit, .qui causent !e dommage, le propriétaire dé» lenteur ou le fermier qui l'éprouve , pourra les tuer, » mais... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. 51 II vise enfin l'art. 4 du même litre de la même loi, portant que les moindres amendes... | |
| Belgium - 1825 - 438 páginas
...ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...causent le dommage, le propriétaire , le détenteur on le fer/mier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur lé Keu, au moment du dégât.... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...volailles, dequelque espèce que ce soit, ([iii causent le dommage, le propriétaire, If détenteur ou !t! fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu; au moment du dégât. i3. Les ucaiiuur. morts seront enfouis, dans la journée, à quatre pieds de. profondeur,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. i3. Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée à quatre pieds de profondeur par le... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 páginas
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. Voy. le mot Bestiaux, n" a, et le mot Fa/ailles. Art. i3. Les br ii;;;u. morts seront enfouis... | |
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