...espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43- Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger...immédiatement , sur les conclusions du ministère public, parle tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'art. 1 8, sans...

...i. • « Art. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger dans ses plaid oieries, et dans ses écrits , contre la religion , les principes...saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prévues par l'art. i8, sans préjudice des poursuites extraordinaires , s'il ya lieu » (a). (a) L'article...

...l'autorisation du gurdedes-sceaux. Enfin, toute attaque qu'un avocat se permettrait dans ses plaidoieries, contre la religion, les principes de la monarchie,...Charte, les lois du royaume ou les autorités établies, doit être immédiatement réprimée sur les conclusions du ministère public; p» les peines à infliger...

...l'autorisation du "ardedes-sceaux. Enfin, toute attaque qu'un avocat se permettrait dnns ses plaidoieries, contre la religion, les principes de la monarchie...Charte, les lois du royaume ou les autorités établies, doit être immédiatement réprimée sur les conclusions du ministère public; et les peines à infliger...

...décret, l'ordonnance du roi, du 20 novembre i8aa, ya substitué les dispositions suivantes : « Art. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger,...lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'art. 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il ya lieu ». II. Lorsqu'un Avocat sort,...

...veut que tonte :itt.i>[uc qu'un avocat se permettrait de diriger dans ses plaidoiries... contie... les principes de la monarchie, la Charte, les lois du royaume ou les autorités établies, soit réprimée immédiatement, sur lesconclusion» du ministère public , par le tribunal saisi de...

...espèce de ne'goce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger,...lois du royaume ou les autorités établies , sera réprime'e immédiatement , sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire,...

...d'agent d'affaires. — 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoyers, contre la religion, les principes de la monarchie, la charte , les lois du Toyà'ume ou les autorités établies, sera léprimée immédiatement , sur les conclusions du ministère...

...publique veut que « Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger dans ses plaidoiries ,. . contre les principes de la monarchie , la charte , les lois du royaume ou les autorités établies , soit réprimée immédiatement sur les conclusions du ministère public , par le tribunal saisi de...

...l'audience même (art. 16), ou qu'elle résulte des plaidoiries ou des écrits judiciaires. • Art. 43. « Toute attaque qu'un avocat se permettrait de » diriger...religion, les principes de la monarchie, la charte, les loi< » du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immé» diaiement, sur les conclusions...