 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...3J Le tribunal (de première instance) (i) sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en. sera, fait régulièrement, soit par la citation donnée directement au. prévenu. » Du Délaissement.... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...autres espètes d'infractions. §. H. De la citation. IOOI. Le tribunal sera saisi de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les lois de douanes, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...juge d'instruction. 1 82. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle , de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...d'instruction criminelle porte : « Le tribunal » sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa » compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i3o » cl 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle , de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. iSoet 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...prononcées par la loi. Art. 166. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 125 et 150 , soit par la citation donnée directement au prévenu et... | |
 | 1827 - 740 páginas
...d'instruction criminelle porte : « Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle , de la connaissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et 160 ci-dessus, soit par la citation directement donnée au prévenu... | |
 | 1850 - 400 páginas
...182 du Code d'instruction criminelle précité, le tribunal est saisi, en matière correctionnelle, des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait d'après les art. x3o et 160 du dit Code, soit par la citation directe donnée au prévenu ; — attendu... | |
 | 1830 - 772 páginas
...juge d'instruction. 182. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle, de îa connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...quarts de voix [508). 182. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle , de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après — D'après les articles 130 et 160 ci-desiuf. L'article 130 prévoit le cas où... | |
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Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les... 
