...fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés...déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui rie nuise M personne, et qui sera fixée par le directoire du département...

...que les eaux pourraient causer aux « chemins et aux propriétés , par la trop grande éle* vation du déversoir ou autrement; ils seront forcés «...qui ne nuise à « personne , et qui sera fixée par le directoire du i< département , d'après l'avis du directoire de district* * Attendu que cet article...

...des moulins et usines , construits ou à construire , seront garans de tous dommages que les eau.r pourraient causer aux chemins ou aux propriétés..., par la trop grande élévation du déversoir ou autremeut. Ils seront forcés de tenir ces eau.r à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera...

...moulins et usines construits ou à construire , -seront garans de tous dommages que les eaux pourraieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par...déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par -le directoire de département,...

...fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés...trop grande élévation du déversoir ou autrement. Lis seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée 27.5...

...rurale, rend les propriétaires ou fermiers des moulins et usines , garans de tout dommage que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation des déversoirs ou autrement ; elle veut enfin que la hauteur à laquelle ils pourront tenir les eaux,...

...rurale, rend les propriétaires ou fermiers des moulins et usines-, garans de tout dommage que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation des déversoirs ou autrement ; elle veut enfin que la hauteur à laquelle ils pourront tenir les eaux,...

...moulins, et «fines construits ou à construire , seront garans de tous dommages que les eaux pourroieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation dvi déversoir ou autrement ; ils Seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne...

...volontairement les eaux d'une manière nuisible , et contre les propriétaires ou fermiers d'engins qui nuisent aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation du déversoir. Hors de ce cas , la répression de ces entreprises ne peut être poursuivie que par la voie civile...

...construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ouaui propriétés voisines , par la trop grande élévation...hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire du département d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention ,...