Police des eauxCotillon, 1857 - 547 páginas |
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Police des Eaux: Traité Pratique à l'Usage des Maîtres d'Usines, des ... Gabriel Dufour Sin vista previa disponible - 2017 |
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Términos y frases comunes
10 juin 14 floréal 16 sept 16 septembre 25 mars 29 avril actes août arrêt autorisation avril barrage canaux Code civil Code Napoléon commission compétence concession concessionnaire conseil d'État conseil de préfecture considéré contestations contraventions cour de cassation cours d'eau curage d'autorisation d'eau non navigables Daviel décr décret dépenses desséchement dispositions doit domaine public dommage drainage eaux établissements exécutés faculté fleuves et rivières floréal an XI fonds gouvernement hectares hectolitres héritages indemnité intérêts irrigations janv juin l'administration l'agriculture l'arrêté l'art l'autorité administrative l'État l'indemnité l'intérêt l'irrigation législation loi du 16 lois mars ment mesures millions ministre navigables ni flottables nistration ordonnance particuliers plus-value police préfet prescription prêts principe prise d'eau privilége procès-verbal proprié propriétaires riverains question réclamations récoltes recours règlements rive rivières navigables septembre 1807 sera seront servitude seulement sieur spéciale suprà syndicat terres tiers tion titre travaux de drainage travaux publics tribunaux usines Vignat
Pasajes populares
Página 270 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Página 205 - Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié...
Página 436 - Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement...
Página 308 - ... d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Página 284 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Página 433 - ... héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être audessous d'un mois ni excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui , dans aucun cas , ne pourra être au-dessous de cinquante francs.
Página 103 - Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront, le long des bords, vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait de chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres ni tenir clôture ou haie plus près de trente pieds, du côté que les bateaux se tirent et dix pieds de l'autre bord, à peine de cinq cents livres d'amende, confiscation des arbres et d'être les contrevenants contraints à réparer et remettre les chemins en état à leurs...
Página 502 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°...
Página 232 - Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.
Página 260 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.