Bulletin des loisImprimerie nationale, 1834 |
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Términos y frases comunes
1re Section 28 avril ânesse arrondissement ARTICLE UNIQUE attelée d'un cheval autorisé AVONS ORDONNÉ avril bœufs brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois centimes certificat Chambre des Pairs chargé de l'exécution charrette cheval ou mulet cinq ans pris conducteur compris conformément Conseil d'état conseil général construction d'un pont cultes d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés DUC De Dalmatie fassent garder frais Garde des sceaux gardent et maintiennent ibid juin justice l'administration l'article l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordonnance Maine-et-Loire Ministre Secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront péage PERSIL pont suspendu postes des départements préfet présente loi présente ordonnance quatre roues raison de 9 réception du Bulletin rendre plus notoires SALUT seront service Signé HUMANN Signé LOUIS-PHILIPPE tarif THIERS travaux publics
Pasajes populares
Página 18 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
Página 166 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Página ix - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Página 47 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Página 113 - Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Página 113 - Tout individu qui aura fabrique, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Página 156 - Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes , et des droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...
Página 31 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Página 166 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Página 192 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...