 | France - 1918 - 1708 páginas
...présumée avoir été préférée. «Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par lejun, eu égard à la valeur totale/ de l'immeuble; le nu-propriétaire...droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit... | |
 | France - 1856 - 1180 páginas
...indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant...ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants eu seront seuls Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des rédamants, et toutes... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 páginas
...expectante. Devait-on attribuer toute la somme à la commune, sauf aux portionnaires à exercer leur droit sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose? (\) Quel était le droit des aspirants à cette même somme ? Les questions qui se compliquaient encore... | |
 | 1833 - 402 páginas
...indemnité esl lixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant...de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose. L'uMil'ruilier sera tenu de donner caution ; les père el mère ayant l'usufruit lég:il des biens... | |
 | 1841 - 782 páginas
...indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur lacbose. ." . .. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal... | |
 | 1864 - 758 páginas
...indemnité est fixée parle jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble;...légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.1^" Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants , et toutes... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...totale de l'immeuble; le nu-pr»1 priétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montai1 de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose....L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père etm^ ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuo dispensées. Lorsqu'il ya litige... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...president du jury est prépondérante. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury , eu égard à la valeur totale de l'immeuble;...montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cho<c (6). L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...indemnité est fixée par le jury , eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nuproprictaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant...de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose (6). L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit l<?gal des biens... | |
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Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier... 
