Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volumen2;Volumen108Librairie administrative de P. Dupont, 1903 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accusés adopté amendement arrondissements article aurait autorisé avez baron Mounier besoin budget canal Chambre des députés Chambre des pairs Charles Dupin Charte chose citoyens civil commerce commission communes comte d'Argout comte de Montalivet conseil d'arrondissement conseil général conseils de guerre considérations contributions crédit crimes crois délibération délits demande département dépenses devant dire discussion disjonction disposition doit écluse établir extraordinaires finances fonds garde des sceaux gouvernement imposition intérêts j'ai juge juridiction jury justice l'administration l'amendement l'armée l'article l'Etat l'honorable l'indivisibilité l'instruction législation lois ment Messieurs mètres militaires millions ministre motifs moyen navigation nécessaire Odilon Barrot ordinaire paragraphe pays pensée politique port pourrait pré préfet présente Président principe projet de loi propose publique question rapporteur réclamations rédaction règle rentes renvoi rivière routes départementales routes royales séance seil sera seront session seulement sieurs sion somme spéciales système Tanneguy Duchâtel tement tion travaux publics tribunaux tribune Voilà voix vote
Pasajes populares
Página 192 - Reine n'a plus de retraite ; elle a quitté le royaume : après de courageux mais de vains efforts, le Roi est contraint de la suivre : réfugiés dans la Silésie, où ils manquent des choses les plus nécessaires, il ne leur reste qu'à considérer de quel côté allait tomber ce grand arbre...
Página 36 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Página 390 - ... en forme de projet de loi aux deux Chambres , avant la fin de leur session , si elles sont assemblées , ou à la session la plus prochaine , si elles ne le sont pas...
Página 385 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour.
Página 234 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Página 413 - ARTICLE 2. il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 18 juillet 183(5 pour les besoins de l'exercice 1837.
Página 360 - Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé , le préfet , en conseil de préfecture , établit la répartition d'après Icsdites décisions.
Página 280 - Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs ; 3° Du produit des centimes additionnels spécialement affectés, par les lois générales , à diverses branches du service public.
Página 326 - Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département; 5°...
Página 205 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.