...auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...

...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es...

...commis un faux en écriture N authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , » soit par contrefaçon ou altération d'écritures...conventions, dispositions , obligations ou décharges ; n ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article i5o porte: »Tout individu qui aura,...

..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...décharges, ou par leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes...

...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties...

...publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...

...écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...obligations ou décharges, ou par leur insertion après cotip dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que...

...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...

...commerce ou de banque , soit, 1° par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; 2° par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes; 3° par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient...

...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, — soit par contrefaçon on ces actes, — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...