 Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge.  LOIS DECRETS - Página 303por Par J. B. Duvergier - 1841Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1806 - 420 páginas
...qu'il est ordonné par le Code civil , art. 828. H en sera de même après qu'il aura été procédé a la. licitation , si le prix de l'adjudication doit...une masse commune de partage pour former la balance enlre les divers lots. 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...composition de lots , et fournissemens , ainsi qu'il est ordonné par le Code civil , art. 828. II en sera de même après qu'il aura été procédé...partage pour former la balance entre les divers lots. 077. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 páginas
...fournissements , ainsi qu'il est ordonné par le Gode •Napoléon , article 82$,, ; • -.• • Il en sera de même après qu'il aura été procédé...partage , pour former la balance entre les divers lots. •••. ч . .. . » ••-,'* ART. 904. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 páginas
...compositions de lots et fournissemens , ainsi qu'il est ordonné par le Code Napoléon, article 828II en sera de même après qu'il aura été procédé...partage, pour former la balance entre les divers lots. Art. 899- Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...Code civil , article 8*8. — II en sera de même après qu'il aura «té procédé i la [¡citation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans uue masse commune de partage pour former la balance en— trc les divers lots. 077. Le notaire commis... | |
 | 1839 - 408 páginas
...prélèvements, composition de lots et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le Gode civil, art. 828. Il en sera de même après qu'il aura été procédé...d'autres objets dans une masse commune de partage, pour formée la balance entre les divers lots. Par suite des observations faites au sujet de l'article précédent,... | |
 | 1841 - 782 páginas
...prélèvements, composition de lois et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le Code civil, art. 828. Il en sera de même après qu'il aura été procédé...doit être confondu avec d'autres objets dans une niasse commune de partage pour former la balance entre les divers lots. ARTICLE 5. Les art. 987 et... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...compositions de lol«, et fournissemcns, ainsi qu'il est ordonné parle Code civil, art. 8aî*. — Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licilation , si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...prélèvemens, composilian de lots, et fournissement, ¿iinei qu'il est ordonné par le Code civil, article 828. Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la l'ntalion, si lo prix do l'adjudication doit ¿tro confondu ire former la balance entre le* divers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...est ordonné par le Code civil, art. 828. » II en sera de même après qu'il aura été proce'dé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit...de Partage pour former la balance entre les divers lots(i). » 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins.... | |
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