... cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa... LOIS DECRETS - Página 258por Par J. B. Duvergier - 1841Vista completa - Acerca de este libro
| 1829 - 1512 páginas
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
| 1841 - 782 páginas
...nullité. Art. 7 10. Au jour indiqué il sera ouvert de nouvelles enchères auxquelles toute personne pourra concourir; s'il ne se présente pas d'enchérisseurs,...surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de Folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une... | |
| 1902 - 524 páginas
...intervenue après folle enchère; — Attendu que l'art. 750, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente,... | |
| 1847 - 808 páginas
...résolues; que si l'adjudicataire qui ne paie pas le prix est privé du droit de entière, et qu'il est tenu par corps de la différence entre son prix et: celui de la revente sur folle enchère, laquelle différence forme une partie du prix spécialement affectée aux... | |
| 1827 - 794 páginas
...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 2.$. Toute personne capable et reconnue... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 páginas
...adjudication de la coupe à sa folle enchère. ( Code forestier , art. 24. ) L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a. ( Ibid. ) II sera pareillement tenu de payer... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 470 páginas
...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 1. O. de 1669, tit. xv, art. 26, 26, 27,... | |
| France - 1828 - 884 páginas
...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir rtckimr l'excédant , s'il y en a. 2^. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
| France - 1829 - 590 páginas
...nouvelle adjudi» cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. r> L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans » pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » 19 (art. 25 du Code forestier.)... | |
| Brousse (M.) - 1829 - 270 páginas
...à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. ART. 1g. Toute personne capable... | |
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