British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 |
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... peuvent être soumis par l'Administration intermédiaire à un droit supplémentaire prélevé sur le montant du titre . 4. Néanmoins , entre les Administrations qui se seront mises d'accord , ce droit supplémentaire pourra être perçu sur l ...
... peuvent être soumis par l'Administration intermédiaire à un droit supplémentaire prélevé sur le montant du titre . 4. Néanmoins , entre les Administrations qui se seront mises d'accord , ce droit supplémentaire pourra être perçu sur l ...
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... peuvent être demandés que pour les périodes d'un an , d'un semestre ou d'un trimestre . Des exceptions à cette règle sont admises à l'égard des publications intermittentes ou temporaires auxquelles on peut s'abonner pour la durée qu ...
... peuvent être demandés que pour les périodes d'un an , d'un semestre ou d'un trimestre . Des exceptions à cette règle sont admises à l'égard des publications intermittentes ou temporaires auxquelles on peut s'abonner pour la durée qu ...
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... peuvent être examinés par l'Assemblée en deuxième lecture avant un délai d'un mois . Le texte voté en deuxième lecture , au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l'Assemblée , est promulgué dans un délai de dix jours ...
... peuvent être examinés par l'Assemblée en deuxième lecture avant un délai d'un mois . Le texte voté en deuxième lecture , au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l'Assemblée , est promulgué dans un délai de dix jours ...
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Términos y frases comunes
accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan