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" Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. "
Haïti et le régime parlementaire: Examen de la constitution de 1889... - Página 57
por H. Pauléus-Sannon - 1898 - 180 páginas
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volumen46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 páginas
...du Trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi ; les militaires, dit l'article 124, ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs...pensions que de la manière déterminée par la loi; l'article 139 comprend parmi les objets dont la Législature doit s'occuper d'urgence, la révision...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833 - 994 páginas
...dérogé à la precivique ne peut avoir lien qu en vertu mière disposition de l'art. 80. d'une loi. 124. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades...déterminée par la loi. TITRE VI. Dispositions générales, ia5. La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et nuire, et pour 1rs armes dn royaume, le lion...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833 - 954 páginas
...dérogea la preciviqne ne peut avoir lien qu'en vertu mjcre disposition de l'art. 80. d'une loi. i«4. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades...déterminée par la loi. TITRE VI. • Dispositions générâtes. t-aS. La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour hw armes du...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volumen3

1837 - 1008 páginas
...les obligations de* militaires, et l'art. I -.". disant que les militaires ne peuvent èire priv-s de leurs grades , honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi, rendaient depuis long-temps argenté et indispensable l'existence de pareilles lois. Une loi temporaire...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...décembre, n° 561. Année 1852, arrêté du 22 fév., n° 129; 4 août, n° 884, et 29 août, n° 654. 124. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades,...pensions , que de la manière déterminée par la loi. Être privés. L'art. 51 du projet contenait une disposition qui devait être placée à la suite de...
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 páginas
...trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. L'article 1 24 dit que les •militaire» ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs...pensions que de la manière déterminée par la loi, et l'article 139 range parmi les objets dont la législature doit s'occuper d'urgence, la révision...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volumen2

R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 páginas
...nationale ne peut être mobilisée en tout ou en partie, que dans les cas prévus par la loi. Art. 191. — Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades...par la loi. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 192. — Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge placés horizontalement. Les armes de la...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 páginas
...MILITAIRES : leur avaneement, leurs droits et leurs obligations sont réglés par la loi 118 — Ils ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs...pensions que de la manière déterminée par la loi 124 MINISTRES : ils sont nommés et révoqués par le roi : 89 — Ils sont responsables 65 — Ils...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 páginas
...78. — Droits et obligations des militaires, 97, «ofr. — Délite politiques et de presse, 82. — Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions, 93. Contrainte pnr eorpt. Voyez Dettet. Contumace. Voyez Fugitif. Correipondante avec l'ennemi. Pénalité...
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Revue de droit français et étranger, Volumen5

1848 - 890 páginas
...l'avancement, les droits et les obligations des militaires. Le contingent de l'armée est voté annuellement. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades,...pensions, que de la manière déterminée par la loi. La garde civique est réglée par la loi. Les titulaires des grades sont nommés par les gardes. La...
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