 | 1835 - 882 páginas
...Contribution. Droit imposé sur les citoyens. "V. Contribution. \. Aucun impôt au profit de l'état ne peut être établi que par une loi. Aucune charge , aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge , aucune... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général. Art. 110. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. Aucune cbarge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...principal dci ditpoffitioni de ce titre. (R. de U teetion contr.) 110. Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge, aucune... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 páginas
...garde civique, dont l'organisatioo est réglée par la loi. Chapitre VIII. , De finances. Art. 103. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi...par une loi. — Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie q'.: du consentement du conseil communal. — La loi détermine les... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...principal des dispositions de ce titre. (R. de la section centrale.) CX. Aucun impôt au profit de l'Klat ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut élre établie que du consentement du consi-il provincial. Aucune charge, aucune... | |
 | 1852 - 516 páginas
...qu'elle charge provisoirement et pour une année le gouvernement de Gxer; or, que porte-t-il? Qu'aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi; tel est donc le caractère du péage; il est perçu à titre d'impôt, en ce sens qu'il forme, conformément... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...exclusivement dans les attributions des autorité» communales. TITRE IV. — DES FINANCES. Art. 110. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi...que par une loi. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge, aucune... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 páginas
...dispositions de ce litre. (Rapjtvrt de la teclion centruU.) ART. i 10. Aucun impôt au profil de l'État ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut cire établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge, aucune... | |
 | F. Haeck - 1859 - 124 páginas
...percevoir des impôts non votés par les représentants du pays : « ART. 110 de la Constitution de 1831. Aucun impôt, au profit de l'Etat, ne peut être établi que par la loi, «. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 páginas
...seraient inopinément menacées. (Décret du congrès national.) CHAPITRE XIII. eonstttuttonnelles. — Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi...que par une loi. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge, aucune... | |
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Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que... 
