| 1833 - 976 páginas
...cours d'appel en Belgique. La loi détermine leur resaort et la lieux où elles sont établies. 105. Des lois particulières règlent l'organisation des...attributions, les droits et obligations des membres de ces tribnnanx , et la durée de leurs fonctions. 11 ya des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés... | |
| 1833 - 990 páginas
...cours d'appel en Belgique. La loi détermine leur ressort et les lieux où elles soûl établies. io5. Des lois particulières règlent l'organisation des...tribunaux militaires leurs attributions, les droits et obli«ations des membres de ces tribunaux et la dnrée de leurs fonctions. 11 ya des tribunaux de commerce... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...doit êire nommé d'office, < Arr. du gouv. prov du 9 novembre i85u. /iVr. des Lois, t. t, p- a&i.) Des lois particulières règlent l'organisation des...de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. (Const. Belge, art. io5.» Un arrêté du 6 janvier i83i,du gouvernement provisoire, a institué la... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...août 1852, art. 53.) — V., quant à la composition de ces cours, le titre 5 de la même loi. 105. Des lois particulières règlent l'organisation des...de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. Il ya des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...•Loi du 4 août 1832, art. 33. /^. quant à la composition de ces cours, le lit. 3 de ladite loi. 105. Des lois particulières règlent l'organisation des...de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...concours , elles doivent être de la compétence des tribunaux ordinaires. LÉGISLATION MILITAIRE (2). Des lois particulières règlent l'organisation des...tribunaux militaires , leurs attributions , les. droits et rlr par échange, «cmblc, a la rigueur, avoirmtfconnu ces principe»; 10 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.... | |
| 1841 - 1048 páginas
...particulières règlent l'organisation et les attributions des tribunaux militaires et de commerce, les droits et obligations des membres de ces tribunaux , et la durée de leurs fonctions. » On voit que le nouveau système est assez simple , et l'étendue du pouvoir judiciaire définie... | |
| 1841 - 1052 páginas
...particulières règlent l'organisation et les attributions des tribunaux militaires et de commerce, les droits et obligations des membres de ces tribunaux , et la durée de leurs fonctions. » On voit que le nouveau système est assez simple , et l'étendue du pouvoir judiciaire définie... | |
| R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 páginas
...attributions, le mode d'élection de leurs membres, et la durée des fondions de ces derniers. Art. 157. — Des lois particulières règlent l'organisation des...de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions. Tout délit civil commis par un militaire, à moins qu'il ne soit dans un camp on en campagne, est... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 páginas
...manière plus parfaite. >. Qui ne reeonnaîtrait pas d'ailleurs, que ART. 105. Des lois partieulières règlent l'organisation des tribunaux militaires,...attributions, les droits et obligations des membres de ees tribunaux, et la durée de leurs fonetions. Il ya des tribunaux de eommeree dans les lieux déterminés... | |
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