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Libros Libros 1 - 10 de 40 sobre CO, 61 et 06 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité...
" CO, 61 et 06 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; « Voulant régler le mode d'exercice du privilège accordé par ces articles aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux d'utilité... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 300
1835
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 páginas
...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;...
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Bulletin des lois

France - 1834
...rains et bâtiments nécessaires au perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pub'ique. ( Paris, %1 Dccemlre 1833.} ' _ N°5144. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen48

1835
...cette destination. LOUIS-PHILIPPE, etc. — Vu les art. 60 , 61 et 60 de la loi du 7 juillet j833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique...nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et de la guerre ; Surle rappoit de notre ministre secrétaire d'état des finances; Nous avons ordonné...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Temas346-368

1835
...destination. A Paris, le 22 Mars 1835. . LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu les articles CO, Gl et GG Je la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour...d'utilité publique; Voulant régler le mode d'exercice du privile'ge accorde' par ces articles aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications...
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La France depuis 1830: aperçus sur sa situation politique, militaire ...

Jacques Milleret - 1838 - 643 páginas
...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites...
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Du moilleur système à adopter pour l'exécution des travaux publics en France ...

François Bartholony - 1839 - 230 páginas
...cas, le gouvernement (i) (c'est-à-dire l'admi(l) Voyez aux pièces justificatives, n» 9, l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En Angleterre. de quelque faible on grande importance que soit l'entreprise: son intervention n'est...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen38

France - 1839
...s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , sera substitué aux droits de l'administration , notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volumen2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1840
...acquisitions et pour les legs et donations faits à leur profit ; « Considérant que l'article 58 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , exempte de ces mêmes droits tous les actes faits pour son exécution ; mais que cette exception,...
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Documents relatifs aux canaux

France. Ministère des travaux publics - 1840 - 315 páginas
...qui imposerait un tarif obligatoire aux compagnies, et il propose, à ce sujet, une modification à la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un projet étant, dans ce moment, préparé au ministère des travaux publics pour changer quelques...
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