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Libros Libros 1 - 10 de 71 sobre Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou...
" Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 588
1835
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la. Cour appliquera les dispositions de l'art. 40 1, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. —...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...n° 6 : — « Si la peine est celle de la réclusion, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an »; — att., en fait, que le nommé Martin était accusé de vol au préjudice d'un habitant, avec...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 4oi, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an ; » —...
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Bulletin des lois

France - 1833
...Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois...réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. , Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...détention, du banissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine qu'un arrêt de la cour de cassation, du 3 novembre...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...nombre d'années. réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est rançois 4(11 . sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. — Dans le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art. 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au dessous d'un an. Dans...
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Bulletin des lois

France - 1836
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous, de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la...
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Bulletin des lois

France - 1836
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du Bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1836
...l'art. 463 , s'il ya des circonstances atténuantes et qu'il s'agisse des trtiaox forcés à temps , [ < K ʯTd 4f k x V ( &m j| M & Ӿ- n C RL T g ( 9 > (1), permettant au juge de commuer ces peines en celles de l'art. 401, et, dans «et art. 401, la mise...
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