Lettres sur la constitution de 1852: la France comparée à l'Angleterre ...L. Hachette, 1864 - 327 páginas |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 220 - ... année; 2) des titulaires des grandes dignités de l'empire; 3) des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département; 4) des citoyens, que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.
Página 175 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.
Página 158 - Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le Président, le Corps Législatif, avant de nommer sa commission se réunit en comité secret; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi et les Commissaires du Gouvernement y prennent part. » . « La présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi d'intérêt local ni dans le cas d'urgence.
Página 290 - A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote...
Página 123 - Elle est composée de six conseillers d'état, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre, au moins , de ses membres ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs.
Página 147 - Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 33 Les propriétaires...
Página 105 - ART. 5. — A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné...
Página 90 - Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires. Ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session.
Página 110 - ... sur le contentieux administratif; 3" sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.
Página 105 - Bonaparte règle par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. Art. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon...