British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 |
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... droits et redevances à payer pour l'utilisation des forces hydrauliques appartiennent aux cantons ou aux ayants droit selon la législation cantonale . La Confédération fixe , après avoir entendu les cantons intéressés et en tenant ...
... droits et redevances à payer pour l'utilisation des forces hydrauliques appartiennent aux cantons ou aux ayants droit selon la législation cantonale . La Confédération fixe , après avoir entendu les cantons intéressés et en tenant ...
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... droit légiférer aussi sur les autres matières du droit civil . L'organisation judiciaire , la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé . ARTICLE 64bis La Confédération a le droit ...
... droit légiférer aussi sur les autres matières du droit civil . L'organisation judiciaire , la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé . ARTICLE 64bis La Confédération a le droit ...
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... droit de légiférer sur l'entrée , la sortie , le séjour et l'établissement des étrangers . Les cantons décident , d'après le droit fédéral , du séjour et de l'établissement . La Confédération a toutefois le droit de statuer en dernier ...
... droit de légiférer sur l'entrée , la sortie , le séjour et l'établissement des étrangers . Les cantons décident , d'après le droit fédéral , du séjour et de l'établissement . La Confédération a toutefois le droit de statuer en dernier ...
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Términos y frases comunes
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