Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu historique sur l'établissement du consulat neérlandais à l'étranger et de la législation depuis son origine jusqu'à nos jours, suivi d'un recueil de documents officielsBinger frères, 1861 |
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Manuel À l'Usage Des Consuls Des Pays-Bay: Précédé d'Un Aperçu Historique ... Jacobus Wertheim Sin vista previa disponible - 2018 |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 146 - Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Página 103 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Página 118 - Consular officers, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in the preservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel. The...
Página 147 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays.
Página 71 - Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion . ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Página 104 - Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires naufragés, échoués ou délaissés, seront dirigées par les Consuls respectifs dans les deux pays.
Página 104 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Página 45 - Consuls. Vice-Consuls et Agents consulaires ne requièrent l'assistance des dites autorités pour mettre leurs décisions à exécution ou en maintenir l'autorité. Il est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage spécial ne privera pas les parties en litige du droit d'en appeler, à leur retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays, quand la légisiation de ce dernier leur reconnaît ce droit.
Página 71 - ... par l'exhibition en original ou en copie, dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage.
Página 42 - Vice-Consul peut faire lui-même la demande au Gouverneur de la Colonie en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces...