 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 páginas
...du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 páginas
...partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...remise leur sera accordée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du paysà la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 708 páginas
...partie du dit équipage. Sur cette demande, ans justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation...des dits déserteurs , qui seront même détenus et garda dans les prisons du pays à la réquisition et aux frai; des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents... | |
 | Baden (Germany) - 1852 - 626 páginas
...partie dudit équipage Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des diis déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et aux... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée il leur sera donnée toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs qui seront même détenus... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...remise leur sera accordée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 páginas
...partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et...déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé... | |
 | Karl von Martens - 1856 - 762 páginas
...d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, il...donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la... | |
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... par l'exhibition en original ou en copie, dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage. 
