 | 1848 - 852 páginas
...requièrent l'assistance desdiies autorités pour mettre Ipurs décisions à exécution ou en mai i tenir l'autorité. Il est, toutefois , entendu que ce jugement...privera pas les parties en litige du droit d'en appeler, a leur retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays. Les susdits consuls, vice-consuls, agents... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848 - 862 páginas
...l'autorité. Il est, loulefois , entendu que ce jugement ou arbitrage spécial ne privera pas les parues en litige du droit d'en appeler, à leur retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays. Les susdils consuls, vice-consuls, agents et vice-agents coinmeici.iui sont autorises a requérir l'assistance... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...l'assistance desdites autorités pour mettre leurs décisions à exécution ou en maintenir l'autorité. -, B est, toutefois, entendu que ce jugement ou arbitrage...ne privera pas les parties en litige du droit d'en apppeler, à leur retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays. Les susdits consuls, vice-consuls,... | |
 | 1849 - 804 páginas
...pour mettre leurs décisions à exécution ou en maintenir l'autorité. 11 est, toulefois , cnlendu que ce jugement ou arbitrage spécial ne privera pas les parties en litige du droit d'en apppeler, a leur retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays. Les susdils consuls, vice-consuls,... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 páginas
...que les Consuls, viceConsuls, Agents ou vice-Agents commerciaux ne requièrent l'assistance desdites autorités pour mettre leurs décisions à exécution...retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays. Les susdits Consuls, vice.Consuls, Agents et vice-Agents i) Digest of American Laws. p. 815. 2 ) Recueil... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 páginas
...vice-ageus commerciaux ne requièrent l'assistance desdites autorités pour 1846 mettre leurs decisions à exécution ou en maintenir l'autorité. Il est...retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays. Les susdits consuls , vice-consuls , agens , vice-agens commerciaux sont autorisés à requérir l'assistance... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires ne requièrent euxmêmes l'assistance desdites autorités, pour mettre leurs décisions à exécution...est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage ne privera pas les parties en litige du droit d'en appeler, à leur retour dans leur pays, jui autorités... | |
 | France - 1856 - 904 páginas
...décisions à exécution oa en maintenir l'autorité. II est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage ne privera pas les parties en litige du droit d'en appeler, à leur retour dans leur pays , aux autorités judiciaires compétentes. . . .' 13. Les Consuls généraux, Consuls,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...ou que les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires ne requièrent cux-mêmes l'assistance des dites Autorités pour mettre leurs...est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage ne privera pas les parties en litige du droit d'en appeler, à leur retour dans leur pays, aux Autorités... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...troubler l'ordre et la tranquillité du pays, ou que les consuls généraux, consuls, vice -consuls et agents consulaires ne requièrent l'assistance...des dites autorités pour mettre leurs décisions à l'exécution ou en maintenir l'autorité. Il est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage spécial... | |
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Consuls. Vice-Consuls et Agents consulaires ne requièrent l'assistance des dites autorités pour mettre leurs décisions à exécution ou en maintenir l'autorité. Il est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage spécial ne privera pas les parties... 
