 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...métropolitains devra être faite par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à Paris ou à la Haye. A défaut d'un tel agent , et en cas d'urgence , le consul général , consul ou vice-consul pourra faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie,... | |
 | France - 1856 - 904 páginas
...d'un tel agent, cl en cas d'urgence, le Consul général, Consul ou ViceCoasul pourra faire lai-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant...en exposant les motifs pour lesquels la demande ne saurait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 páginas
...gouvernement Néerlandais devra avoir lieu par la voie diplomatique. En cas d'urgence le consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande...pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans... | |
 | 1857 - 650 páginas
...diplomatique résidant à La Haye. A défaut d'un tel agent, et en cas d'urgence, le consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande...en exposant les motifs pour lesquels la demande ne saurait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...au gouvernement néerlandais devra avoir lieu par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à La Haye. A défaut d'un tel agent, et en cas d'urgence, le consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...métropolitains devra être faite par l'entremise de l'Agent diplomatique, résidant à Lisbonne ou à la Haye. A défaut d'un tel agent et en cas d'urgence, le Consul Général, Consul ou Vice-Consul pourra faire lui-même la demande au Gouvernement de la Colonie,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 páginas
...au gouvernement néerlandais devra avoir lieu par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à La Haye. A défaut d'un tel agent, et en cas d'urgence, le consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...au gouvernement Néerlandais devra être faite par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à la Haye. A défaut d'un tel agent et en cas d'urgence, le consul-général, consul oi1 vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...au gouvernement Néerlandais devra avoir lieu par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à la Haye. A défaut d'un tel agent, et en cas d'urgence, le consul- général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...au gouvernement néerlandais devra avoir lieu par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à La Haye. A défaut d'un tel agent et en cas d'urgence, le consul général, consul ou vice-consul peut faire luimême la demande au gouvernement de la colonie,... | |
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Vice-Consul peut faire lui-même la demande au Gouverneur de la Colonie en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement... 
