...9» L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité (8). 70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. LOI du 30-31 «eût 1842, sur la Régence. ARTICLE...

...double vote, et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; • io* Déclarer que tontes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptée» pour la réforme de la Charte, sont, de« à présent, et demenrcut annulées et abrogées....

...L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. Art. 70. Tontes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,...

...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé, et le second n'annulant que ce que les lois et ordonnances ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la charte ; — Attendu que dèslors la puissance publique a un droit de police sur les réunions prévues par...

...électif; 8° L'instruction publique cl la liberté de l'enseignement ; 9° L'abolition du double vole et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. Moyennant l'acceptation de ces dispositions et...

...9.° L'abolition du double vote, et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité; i o.° Déclarer que toutes les lois et ordonnances , en...qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour là réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annullées et abrogées. Moyennant l'acceptation...

...électif; S" L'instruction publique et la liberté de l'enseignement; 9° L'abolition du double vote .et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité;...ont de contraire aux dispositions adoptées pour la ré: -rme de la charte, sont dos à présent et demeurent annullcês ; abrogées. Moyennant .l'acceptation...

...— D'où il suit qu'il ya lieu d'appliquer ici l'art. 70 de ladite charte du 7 août i83o, portant que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles...dispositions adoptées pour la réforme de la charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées ; que ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 5o/...

...; 9" L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. 70. Toutes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont...dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. ¡0 Vtjtt l'art. »3 , rédigé définitivement...

...L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. 70. l'outcs les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la reforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées. •' f-'orex l'art...