 | France - 1810 - 820 páginas
...avec ordre de. déposer une somme d'argent dans un Keu indiqué ou de remplir tonte autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun...ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement êe deux ans au moins et de cinq' ans aa plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition ». ( C. p. , art. 3o5. ) « Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre...ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de deiu ans au moins, et de cinq ans au plus, et d'une ameudt de cent francs à six cents francs ». (C.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ». (... | |
 | Francia - 1811 - 532 páginas
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72.... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. « emprisonnement de deux ans au moins et de cinq • ans au plus. « Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des res«... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis.... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 páginas
...d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux... | |
 | 1819 - 904 páginas
...encore prévu ce de'lit dans l'art. 5o(>, qui est ainsi conçu : • . » Si cette ntenace n'a e'té accompagnée d'aucun ordre » ou condition, la peine...emprisonnement de » deux ans au moins et de cinq au plus, et d'une » amende de cent francs à six cents francs. » C «55 ) Ce «ont ces deu* articles... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 páginas
...prévenu , dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un, emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus , et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer en... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
